Parents d'enfants français

Sujet initié par Enfantbeni, il y a 3 heures - 113 vues

Bonjour,

La situation que vous décrivez n'est malheureusement pas rare, mais elle n'est pas normale juridiquement. Le récépissé est une mesure provisoire et ne peut pas se substituer durablement à la délivrance d'un titre de séjour lorsque les conditions légales sont remplies, ce qui semble être votre cas.

En tant que parent d'enfant français, marié à une ressortissante française, justifiant d'une présence ancienne en France, d'une vie commune établie et sans trouble à l'ordre public, vous remplissez en principe les conditions prévues par le CESEDA pour l'obtention d'une carte de séjour « vie privée et familiale ». Le maintien pendant plus de deux ans sous récépissés successifs caractérise une inertie fautive de l'administration.

Vous disposez désormais de leviers juridiques. Vous pouvez adresser un courrier recommandé de mise en demeure au préfet pour demander la délivrance du titre dans un délai déterminé. En l'absence de réponse ou en cas de silence persistant, ce silence vaut décision implicite de rejet que vous pouvez contester. Il est alors possible de saisir le tribunal administratif, soit par un recours au fond contre le refus implicite, soit par un référé pour contraindre la préfecture à statuer, voire à délivrer le titre, dès lors que l'urgence et l'atteinte à votre vie familiale sont caractérisées.

Les juridictions sanctionnent régulièrement ce type de pratiques lorsqu'il y a une accumulation de récépissés sans décision définitive alors que le dossier est complet. Le fait que votre situation familiale ait été vérifiée par la préfecture renforce encore votre position.

En résumé, continuer à accepter les récépissés sans engager de démarche contentieuse risque de prolonger indéfiniment la situation. À ce stade, une action juridique est le moyen le plus efficace pour débloquer votre dossier.

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Bonjour,
Une fois le récépissé dont vous êtes en possession actuellement expiré, saisissez le tribunal administratif.
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